30. Droits impératifs des consommateurs
Aucune clause n’exclut les droits impératifs de conformité, réparation, réduction du prix, résiliation, remboursement ou rétractation applicables. Il n’existe pas de droit général suisse de rétractation pour les achats en ligne, mais un droit étranger peut en prévoir un. Ni l’acceptation globale, ni le paiement, ni l’utilisation de crédits ne constituent automatiquement une renonciation valable à ce droit.
Rétractation des consommateurs : lorsque les règles allemandes s’appliquent à votre achat à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif, sous réserve des règles légales relatives au début et à la prolongation du délai si l’information obligatoire manque. Informez SynerTech Labs SNC, c/o Thomas Lerch, Rue Saint-Maurice 5, 2852 Courtételle, Switzerland, [email protected], par une déclaration non équivoque, par exemple courriel ou lettre. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Le formulaire ci-dessous est facultatif ; la connexion au Support n’est pas exigée.
Conséquences selon ces règles : nous remboursons les paiements reçus sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Des crédits ou un geste commercial ne remplacent pas un remboursement légalement dû. Les autres droits impératifs applicables dans l’UE restent réservés.
L’attribution ou l’utilisation de crédits n’éteint pas automatiquement le droit de rétractation. Pour une prestation payante de services, une extinction anticipée suppose notamment l’exécution complète, votre accord exprès préalable pour commencer et votre reconnaissance de cette conséquence. Pour un contenu numérique payant non fourni sur support matériel, commencement, accord exprès préalable, reconnaissance de perte du droit et confirmation contractuelle requise doivent être établis. Un éventuel paiement proportionnel pour des services déjà fournis suppose demande expresse d’exécution anticipée et information légale correcte ; il ne découle pas automatiquement du nombre de crédits utilisés. Aucun tel dédommagement n’est dû pour un contenu numérique lorsque le droit de rétractation subsiste.
Formulaire de rétractation facultatif — à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter : À SynerTech Labs SNC, c/o Thomas Lerch, Rue Saint-Maurice 5, 2852 Courtételle, Switzerland, [email protected]. Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : … ; commandé le : … ; référence de commande : … ; nom du/des consommateur(s) : … ; adresse du/des consommateur(s) : … ; date : … ; signature du/des consommateur(s), uniquement sur papier : … . Rayez les mentions inutiles.